CGV - Mentions légales

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DES ARTICLES VALBRAY

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société D’Heure en Heure Sàrl (ci-après dénommée « VALBRAY ») commercialise les articles Valbray montres et accessoires dans le monde.

La liste des articles VALBRAY proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.valbray.ch.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’articles VALBRAY conclues par l’intermédiaire du site marchand accessible depuis le site Internet www.valbray.ch, en vue d’une livraison dans le monde.

S’agissant d’une vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet www.valbray.ch. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.valbray.ch les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société VALBRAY.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

D’Heure en Heure Sàrl

Société à responsabilité au capital de 33’000 Francs Suisses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du canton de Vaud (Suisse) sous le numero CH-550.1.057.450-0.

Siège social : ZI Moulin du Choc D, 1122 Romanel sur Morges, Suisse TVA : CHE-114.774.321.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l’ensemble des articles VALBRAY susceptibles d’être vendus par l’intermédiaire du site internet www.valbray.ch sont disponibles, avec leurs références, sur le site Internet www.valbray.ch.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES

4.1 Commandes par Internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible le site Internet www.valbray.ch. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site www.valbray.ch.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société VALBRAY. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par email le Service Clients de la société VALBRAY, par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet www.valbray.ch.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société VALBRAY ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société VALBRAY.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.valbray.ch.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société VALBRAY accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après Validation de la commande et reception du paiement.

4.2 Refus des commandes

La société VALBRAY se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises.

Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le site Internet www.valbray.ch, les frais de livraison des articles sont pris en charge par VALBRAY.

Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau Visa, Eurocard/Mastercard).

Lors du paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la confirmation de la commande.

A cette fin, le client confirme et garantit à la société VALBRAY, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Dans le cadre des paiements par Internet le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société SaferPay.

Cette société, située en Suisse, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.

Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société VALBRAY met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le présent site internet, pour lequel la société VALBRAY fait également appel à la société SaferPay.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison des articles ne pourra intervenir qu’au domicile permanent du client.

Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique de son choix, par exemple dans le cadre d’un cadeau.

Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

La livraison des articles commandés interviendra normalement dans les délais communiqués par VALBRAY et, à défaut, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les frais de livraison sont pris en charge par VALBRAY.

Les délais éventuellement communiqués par la société VALBRAY ne le seront qu’à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison.

 

ARTICLE 8 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

La société VALBRAY entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de sept (7) jours après la réception de l’article concerné.  Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@valbray.ch, et en spécifiant le numéro de facture ainsi que l’article concerné.

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client doit renvoyer les articles par voie postale ou tout autre transporteur proposant un suivi de la marchandise. Le client devra, dans les sept (7) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse suivante : D’Heure en Heure Sàrl, ZI Moulin du Choc D, 1122 Romanel sur Morges, Switzerland. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la société VALBRAY, des articles retournés.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Il est précisé qu’aucun remboursement n’est effectué en magasin.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Dans tous les cas, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

 

ARTICLE 9 : ÉCHANGE

La société VALBRAY souhaite offrir à ses clients la possibilité d’échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.

Le client pourra dans les trente jours (30) suivant la date de livraison, procéder à l’échange à distance. Dans cette hypothèse, le client pourra contacter le Service Clients à l’adresse email info@valbray.ch et retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : D’Heure en Heure Sàrl, ZI Moulin du Choc D, 1122 Romanel sur Morges, Suisse. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par la société VALBRAY des articles retournés par le client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas échangeables et lui seront retournés par voie postale dans le cas d’un échange à distance.

En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet d’un avoir.

Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d’échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau.

En cas d’échange d’articles, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, VALBRAY se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés.

 

ARTICLE 10 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer par écrit le Service Clients de la société VALBRAY à info@valbray.ch et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

La garanti contre tout défaut de fabrication est de :

2 ans pour les montres

1 ans pour les accessoires

La garanti couvre les pièces et la main d’œuvre pour remettre en conformité le produit défectueux, mais ne couvre pas les frais de transport de cette dite marchandise.

 

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société VALBRAY ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clients de la Société VALBRAY, par email à info@valbray.ch.

 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « VALBRAY », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles VALBRAY, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société VALBRAY. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société VALBRAY, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société VALBRAY.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L’exécution par la société VALBRAY de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société VALBRAY.

La société VALBRAY informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 14 : LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles VALBRAY, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Suisse.